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Elle a vocation à couvrir l’ensemble des sinistres résultant d’un vice caché ou d’une malfaçon pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage. En vertu de l’article 1792-2 du Code civil, les dommages qui affectent l’édifice dans l’un de leurs éléments constitutifs et qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné sont concernés par cette garantie. Il en est de même des sinistres qui sont de nature à compromettre la solidité de la construction. Le site My Little Buzz vous fournira plus de renseignements sur le sujet.

Les sanctions du défaut d’assurance décennale

Il convient de préciser que pour être valable, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Le constructeur qui omet de le faire s’expose à des sanctions légales, mais aussi à des risques financiers. Il doit indemniser le maître d’ouvrage des préjudices subis. À noter que le défaut d’assurance décennale est puni d’une amende de 75 000 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Outre les dommages et intérêts, il peut aussi être condamné à payer les coûts des réparations.

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